Article L5134-102 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 septembre 2021 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être conclu avec des personnes âgées d'au moins vingt-six ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-102 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 11-13.391
L . 5134 - 102 , D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la dérogation préfectorale qui est le cas échéant accordée dans le cadre de la convention que l'Etat doit passer avec une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-13.391, Inédit
L . 5134 - 102 , D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la dérogation préfectorale qui est le cas échéant accordée dans le cadre de la convention que l'Etat doit passer avec une…
- Nature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du mot « trente » figurant à l'article L . 5134 - 102 du code du travail . … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article…
- Cour d'appel de Paris, 5 mai 2010, n° 09/02579
L . 5134 - 102 du code du travail ; qu'elle en déduit que son contrat de travail était régi par les règles de droit commun du contrat de travail à durée déterminée, et que les contrats ne respectant pas cinq des…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 13-25.209
L . 5134 - 102 , D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ; Mais attendu que la sanction de l'irrégularité d'un contrat adulte-relais ne pouvant être que sa requalification en contrat de travail à durée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-25.209, Publié au bulletin
L . 5134 - 102 , D. 5134-151 et D. 5134-155 du code du travail ; Mais attendu que la sanction de l'irrégularité d'un contrat adulte-relais ne pouvant être que sa requalification en contrat de travail à durée…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 5 septembre 2016, 14/01682
X... qui est un contrat à durée déterminée par application de l'article L1243-5 du code du travail , des dispositions des articles L . 5134 - 102 et suivants du code du travail , et des clauses contractuelles qui sont…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 5 septembre 2016, n° 14/01682
X... qui est un contrat à durée déterminée par application de l'article L1243-5 du code du travail , des dispositions des articles L . 5134 - 102 et suivants du code du travail , et des clauses contractuelles qui sont…
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Textes liés
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 42 art. 42
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-1181 du 14 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D5134-151 (VD) art. D5134-151
- Cite Code du travail - art. D5134-155 (VD) art. D5134-155
- Concorde Code du travail - art. L12-10-1 (AbD) art. L12-10-1
- Concordance Code du travail L12-10-1 alinéa 1 fin
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Modifie Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.