Article L5134-101 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais avec :
1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ;
2° Les établissements publics locaux d'enseignement ;
3° Les établissements publics de santé ;
4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction ;
5° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-101 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-15.532, Inédit
L . 5134 - 101 et L. 5134-103 du code du travail et l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit…
- Cour de cassation, 8 juin 2017, n° 16-15.532
L . 5134 - 101 et L. 5134-103 du code du travail et l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit…
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 11-13.391
code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la dérogation préfectorale qui est le cas échéant accordée dans le cadre de la convention que l'Etat doit passer avec une personne morale mentionnée à l'article L . 5134…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-13.391, Inédit
code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la dérogation préfectorale qui est le cas échéant accordée dans le cadre de la convention que l'Etat doit passer avec une personne morale mentionnée à l'article L . 5134…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, n° 14/00279
L . 5134 - 101 et D 5134-174 du code du travail ; que les contrats à durée déterminée successifs n'étaient pas davantage conformes aux dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail , l'emploi occupé étant lié…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 mai 2015, 14/00279
L . 5134 - 101 et D 5134-174 du code du travail ; que les contrats à durée déterminée successifs n'étaient pas davantage conformes aux dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail , l'emploi occupé étant lié…
- Cour d'appel de Versailles, 9 décembre 2024, n° 22/01598
code du travail ; * 2 000 euros au titre de la requalification du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail ; * 2 000 euros de dommages-intérêts au titre de sa mise à…
- Cour d'appel de Versailles, 9 décembre 2024, n° 22/01596
code du travail ; * 2 000 euros au titre de la requalification du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail ; * 2 000 euros de dommages-intérêts au titre de sa mise à…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D5134-147 (VD) art. D5134-147
- Concorde Code du travail - art. L12-10-1 (AbD) art. L12-10-1
- Cite Code du travail - art. L5134-103 (V) art. L5134-103
- Cite Code du travail - art. L5134-107 (V) art. L5134-107
- Cite Code du travail - art. L5134-108 (V) art. L5134-108
- Concordance Code du travail L12-10-1 alinéa 1 début
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.