Article L5134-100 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
Il donne lieu :
1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;
3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-100 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.198, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel a violé les articles L . 5134 - 100 et suivants du code du travail , ensemble les articles L. 1242-3 et L. 1242-12 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L…
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 11-10.198
X..., la cour d'appel a violé les articles L . 5134 - 100 et suivants du code du travail , ensemble les articles L. 1242-3 et L. 1242-12 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 07/11/2023, 21BX02775, Inédit au recueil Lebon
L . 5134 - 100 et suivants du code du travail , quatre conventions permettant l'emploi de salariés dans le cadre de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais pour une durée de trois ans. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 novembre 2023, n° 21BX02775
L . 5134 - 100 et suivants du code du travail , quatre conventions permettant l'emploi de salariés dans le cadre de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais pour une durée de trois ans. … Aux termes de…
- Cour d'appel de Bourges, 31 mai 2024, n° 23/00928
Arrêt n° 55 - page 3 31 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la rupture de la relation contractuelle et la demande indemnitaire subséquente : a) Sur la rupture de la relation contractuelle : Selon les articles L…
- Cour de cassation, 8 juin 2017, n° 16-15.532
L . 5134 - 100 et L. 5134-102 du code du travail , la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-15.532, Inédit
L . 5134 - 100 et L. 5134-102 du code du travail , la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-23.713
urbaines sensibles et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2013-54 du 15 janvier 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 26 art. 26
- Cite Code du travail - art. D5134-145 (VD) art. D5134-145
- Concorde Code du travail - art. L12-10-1 (AbD) art. L12-10-1
- Cite Code du travail - art. R5112-24 (V) art. D5112-24
- Concordance Code du travail L12-10-1 alinéa 1 milieu et alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.