Article L5133-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2009 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi et…
Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles a été désigné. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle.
L'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.
Jurisprudence appliquant l'article L5133-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 8 octobre 2025, n° 2307450
Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L . 5133 - 8 du code du travail . ». … Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à…
- Tribunal administratif de Limoges, 24 novembre 2022, n° 2000680
Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L . 5133 - 8 du code du travail . ".
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24/10/2014, 13MA00081, Inédit au recueil Lebon
Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L . 5133 - 8 du code du travail . " ; que l'article R. 262-6 du même code dispose : " Les ressources prises en…
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2022, n° 2214498
Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L . 5133 - 8 du code du travail . ". … Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juillet 2026, n° 2608933
Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L . 5133 - 8 du code du travail .». L’article L. 262-2 du même code prévoit que : « Le montant forfaitaire mentionné…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 février 2024, n° 2203475
Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L . 5133 - 8 du code du travail . ".
- Tribunal administratif de Nice, 7 février 2023, n° 2003372
Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L . 5133 - 8 du code du travail ".
- Tribunal administratif de Lille, 9 octobre 2024, n° 2203708
Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L . 5133 - 8 du code du travail . ". 5.
Textes liés
- Crée Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-627 du 28 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D262-57 (Ab) art. D262-57
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 (VD) art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V) art. R262-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V) art. R844-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V) art. R861-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 art. L262-27
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.