Article L5133-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2009 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre III : Prime de retour à l'emploi et…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.