Article L5132-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont :
1° Les entreprises d'insertion ;
2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
3° Les associations intermédiaires ;
4° Les ateliers et chantiers d'insertion.
Jurisprudence appliquant l'article L5132-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2023, n° 2106895
Aux termes de l'article L. 2113-13 du même code : " Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L . 5132 - 4 du code du…
- Conseil d'État, 23 novembre 2023, n° 470641
L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs. … L . 5132 - 4 et des contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. 1251-1, et…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 23/11/2023, 470641, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs. … L . 5132 - 4 et des contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. 1251-1, et…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 octobre 2026, n° 2612489
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2113-13 du code de la commande publique : « Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 4 juillet 2024, n° 2202764
entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installées dans un pays membre de l'Union européenne ou par des structures…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 18/06/2026, 24LY02988, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 2113-13 du code de la commande publique : " Des marchés (...) peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L . 5132 - 4 du code du…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10/10/2022, 456102, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs. … code du travail .
- Tribunal administratif de Lyon, 26 août 2024, n° 2301128
Aux termes de l'article L. 2113-13 du code de la commande publique : " Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L . 5132 -…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 36 (VT) art. 36
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VT) art. 92
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M) art. 96
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT) art. 97
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 29 (VT) art. 29
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Décret n°2021-1129 du 30 août 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-3 (V) art. L412-3
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 13-A (V) art. 13-A
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-6 art. 50-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2113-13 (VD) art. L2113-13
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3113-2 (V) art. L3113-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD) art. L3381-2
- Cite Code du travail - art. D5132-10-5-3 (V) art. D5132-10-5-3
- Cite Code du travail - art. D5132-10-5-4 (V) art. D5132-10-5-4
- Cite Code du travail - art. D5132-26-12 (V) art. D5132-26-12
- Cite Code du travail - art. D5132-26-13 (V) art. D5132-26-13
- Cite Code du travail - art. D5132-43-14 (V) art. D5132-43-14
- Cite Code du travail - art. D5132-43-15 (V) art. D5132-43-15
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 92
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 96
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 97
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 98
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 99
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 36
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 96
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 97
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 98
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 99
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 92
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 97
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 98
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 99
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 29
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 61
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 61
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 65
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 28
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 28
- Cite Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire art. 2
- Cite Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs art. 7
- Cite Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication art. 16
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication art. 16
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication art. 16
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles art. 16
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles art. 16
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles art. 16
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services art. 16
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services art. 16
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services art. 16
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels art. 17
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels art. 17
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels art. 17
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre art. 18
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre art. 18
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre art. 18
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux art. 20
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux art. 20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.