Article L5132-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
Pour les mises à disposition entrant dans le champ de l'article L. 5132-9, la rémunération du salarié, au sens de l'article L. 3221-3, ne peut être inférieure à celle que percevrait un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail dans l'entreprise, après période d'essai.
Le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la base du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur, soit sur la base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat pour les activités autres que celles mentionnées à l'article L. 5132-9.
Le paiement des jours fériés est dû au salarié d'une association intermédiaire mis à disposition des employeurs mentionnés à l'article L. 2212-1 (1) dès lors que les salariés de cette personne morale en bénéficient.
Jurisprudence appliquant l'article L5132-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-23.128
code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L . 5132 - 11 -1 du code du travail , entré en vigueur le 1er juin 2009, la durée des contrats de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre mois et leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-23.128, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 5132 - 11 -1 entré en vigueur le 1er juin 2009 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G... a…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-30.984, Publié au bulletin
et que les dispositions spécifiques exigées pour la validité de ces contrats prévues par l'article L . 5132 - 11 -1 du code du travail n'ont pas été respectées au regard de la durée minimale, des conditions de…
- Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2017, n° 14/02687
du code du travail et que les dispositions spécifiques exigées pour la validité de ces contrats prévues par l'article L . 5132 - 11 -1 du code du travail n'ont pas été respectées au regard de la durée minimale, des…
- Cour d'appel de Paris, 19 juin 2015, n° 14/04371
En application de l'article L . 5132 - 11 -1 du code du travail , les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières…
- Cour de cassation, 5 juin 2019, n° 17-30.984
et que les dispositions spécifiques exigées pour la validité de ces contrats prévues par l'article L . 5132 - 11 -1 du code du travail n'ont pas été respectées au regard de la durée minimale, des conditions de…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-19.263
En application de l'article L . 5132 .- 11 -1 du code du travail , les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières…
- Cour de cassation, 20 octobre 2016, n° 15-21.382
L . 5132 - 11 alinéa 2 du code du travail ; que selon l'article L. 3123-14 du code du travail , le contrat écrit à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L2212-1 (T) art. L2212-1
- Concorde Code du travail - art. L322-4-16-3 (AbD) art. L322-4-16-3
- Cite Code du travail - art. L3221-3 (V) art. L3221-3
- Cite Code du travail - art. L5132-9 (V) art. L5132-9
- Concordance Code du travail L322-4-16-3 2 alinéa 5 et alinéa 6 phrases 2 et 3, alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1) art. 3
- Cite Code du travail art. L5132-9
- Cite Code du travail art. L5132-9
- Cite Code du travail art. L5132-9
- Cite Code du travail art. L2212-1
- Cite Code du travail art. L5132-9
- Cite Code du travail art. L5132-9
- Cite Code du travail art. L2212-1
- Cite Code du travail art. L3221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.