Article L5131-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé…
Afin de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés en associant accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi, les communes et leurs groupements peuvent établir des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans le ressort géographique le plus approprié à la satisfaction des besoins locaux.
Les autres collectivités territoriales, les entreprises et les organismes intervenant dans le secteur de l'insertion et de l'emploi peuvent s'associer à ces plans.
Jurisprudence appliquant l'article L5131-2 du Code du travail
- Tribunal des conflits, civile, 16 novembre 2015, 15-04.032, Publié au bulletin
formation professionnelle et du dialogue social qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le…
- Tribunal des Conflits, , 16/11/2015, C4032, Inédit au recueil Lebon
formation professionnelle et du dialogue social qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2015-986 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code du travail - art. L322-4-16-6 (AbD) art. L322-4-16-6
- Cite Code du travail - art. L5311-7 (V) art. L5311-7
- Cite Code du travail - art. R5112-18 (VT) art. R5112-18
- Cite Code du travail - art. R5311-26 (VD) art. R5311-26
- Cite Code du travail - art. R5312-42-1 (V) art. R5312-42-1
- Cite Code du travail - art. R5523-15-15 (V) art. R5523-15-15
- Cite Code du travail - art. R5523-15-28 (V) art. R5523-15-28
- Cite Code du travail - art. R5523-15-40 (V) art. R5523-15-40
- Cite Code du travail - art. R6523-21-2 (V) art. R6523-21-2
- Cite Code du travail - art. R6523-21-3 (V) art. R6523-21-3
- Cite Code du travail - art. R6523-23-1 (V) art. R6523-23-1
- Cite Code du travail - art. R6523-25-1 (V) art. R6523-25-1
- Cite Code du travail - art. R6523-26-7 (V) art. R6523-26-7
- Concordance Code du travail L322-4-16-6 phrases 1 et 2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville art. 1
- Cite Code du travail art. R5112-18
- Concorde Code du travail art. L322-4-16-6
- Cite Code du travail art. R5112-18
- Cite Code du travail art. L5311-7
- Cite Code du travail art. R5311-26
- Cite Code du travail art. R5523-15-15
- Cite Code du travail art. R5523-15-28
- Cite Code du travail art. R5523-15-40
- Cite Code du travail art. R6523-21-2
- Cite Code du travail art. R6523-21-3
- Cite Code du travail art. R6523-23-1
- Cite Code du travail art. R6523-25-1
- Cite Code du travail art. R6523-26-7
- Cite Code du travail art. R5312-42-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.