Article L5124-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre IV : Dispositions pénales.
Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie, défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations mentionnées aux articles L. 5122-1 et L. 5123-2 du présent code est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations est puni de la même peine.
Jurisprudence appliquant l'article L5124-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2025, 24-84.167, Inédit
L 5124 - 1 du code du travail , 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que, en relevant, pour juger que M. … L 5124 - 1 du code du travail , 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que…
- Tribunal administratif de Melun, 22 juin 2023, n° 2111820
Aux termes de l'article R. 5122-9 du code du travail : " Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II ". … Si…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 20 décembre 2024, n° 24/01064
Sur ce, L'article D.8222-5 du code du travail prévoit notamment que : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme…
- Tribunal administratif de Melun, 11 juillet 2024, n° 2111661
Aux termes de l'article R. 5122-9 du code du travail : " Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II ". … L…
- Tribunal administratif de Mayotte, 19 décembre 2025, n° 2502889
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative. … L . 5124 - 1 et L. 5429-1. » En l’espèce, au regard de la matérialité des faits - au demeurant non contestée par le requérant - et de la procédure…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 mai 2025, n° 2209420
code du travail . … L . 5124 - 1 et L. 5429-1. ".
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 septembre 2010, 09-85.099, Inédit
L . 5124 - 1 du code du travail , de l'annexe X au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, ensemble les articles 591 à 593 du code de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 09/05/2014, 379422, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de justice administrative ; 1. … L . 5124 - 1 et L. 5429-1. " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le travail dissimulé constitue une infraction de nature à justifier le prononcé de…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 272 (V) art. 272
- Cite Code pénal - art. 313-1 (V) art. 313-1
- Cite Code pénal - art. 313-2 (V) art. 313-2
- Cite Code pénal - art. 313-3 (V) art. 313-3
- Cite Code pénal - art. 441-6 (M) art. 441-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 art. L114-16-2
- Concorde Code du travail - art. L365-1 (AbD) art. L365-1
- Cite Code du travail - art. L5122-1 (V) art. L5122-1
- Cite Code du travail - art. L5123-2 (V) art. L5123-2
- Cite Code du travail - art. L8211-1 (V) art. L8211-1
- Cite Code du travail - art. R5112-24 (V) art. D5112-24
- Concordance Code du travail L365-1 V1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 272
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5123-2
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5123-2
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-3
- Cite Code pénal art. 441-6
- Cite Code pénal art. 441-6
- Cite Code pénal art. 441-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.