Article L5121-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de…
Les entreprises dépourvues de représentants syndicaux bénéficient de l'aide de l'Etat lorsqu'elles appliquent une convention de branche ou un accord professionnel sur l'emploi qui en prévoit la possibilité et en détermine les modalités d'application directe.
L'aide est attribuée après avis du comité social et économique, s'il existe.
Jurisprudence appliquant l'article L5121-5 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/02/2023, 21VE01044, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes du 1er alinéa de l'article L . 5121 - 5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 20 février 2023, n° 21VE01044
code du travail . … Aux termes du 1er alinéa de l'article L . 5121 - 5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu…
- Cour d'appel d'Amiens, 11 juin 2024, n° 23/05047
L . 5121 - 5 du code de la santé publique et peuvent entraîner un risque grave pour la santé publique (article L.5421-1 du même code), il a agi une nouvelle fois en tant que lanceur d'alerte. … [I] ne justifie…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-08 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale…
L . 5121 - 5 du code de la santé publique. … L . 5121 - 5 et R. 5124-46 du CSP.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.