Article L5121-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de…
Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.
Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. D5121-4 (VD) art. D5121-4
- Concorde Code du travail - art. L322-7 (AbD) art. L322-7
- Cite Code du travail - art. R5112-24 (V) art. D5112-24
- Concordance Code du travail L322-7 alinéa 6 phrase 1 début et phrase 2 début
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.