Article L4822-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin…
A Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de médecin du travail, l'autorité administrative peut autoriser un médecin disposant d'une formation en médecine du travail à y exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial prévu à l'article L. 4623-1.
S'il ne justifie pas d'une formation en médecine du travail, un médecin peut toutefois être autorisé à exercer l'activité de médecin du travail sans être titulaire du diplôme spécial prévu à l'article L. 4623-1 sous réserve de s'inscrire à une formation en médecine du travail dans les douze mois suivant l'obtention de cette autorisation. Le maintien de l'autorisation est subordonné à la production d'une attestation de validation de cette formation.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 4622-2-1, les mots : "les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon".
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Code des transports - art. R5755-2 (V) art. R5755-2
- Cite Code du travail - art. L4622-2-1 (V) art. L4622-2-1
- Cite Code du travail - art. L4623-1 (V) art. L4623-1
- Concorde Code du travail - art. L824-1 (AbD) art. L824-1
- Cite Code du travail - art. R4822-1 (V) art. R4822-1
- Concordance Code du travail L824-1 fin
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 19
- Cite Code du travail art. L4623-1
- Cite Code du travail art. L4623-1
- Cite Code du travail art. L4623-1
- Cite Code du travail art. L4623-1
- Cite Code du travail art. L4622-2-1
- Cite Code du travail art. L4623-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.