Article L4755-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise…
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.