Article L4754-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.
Jurisprudence appliquant l'article L4754-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 26 septembre 2025, n° 2302480
L . 4754 - 1 du code du travail . 2. … L . 4754 - 1 du code du travail , une amende de 6 000 euros. 4.
- Tribunal administratif de Lille, 4 mars 2026, n° 2309161
B... avait manqué à son obligation en la matière telle que prévue à l’article L. 4412-2 du code du travail et prononcer une sanction à son encontre sur le fondement de l’article L . 4754 - 1 du même code. … B... sur le…
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 octobre 2023, n° 2200080
L . 4754 - 1 du code du travail , à une amende d'un montant maximal de 9 000 euros. … Dans ces conditions, et compte tenu de ce que le montant maximum de l'amende prévue à l'article L . 4754 - 1 du code du travail est…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 mai 2026, n° 2602992
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … article L . 4754 - 1 du code du travail à l’occasion d’un chantier situé à Vire (Calvados).
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 février 2026, n° 2301279
Sur les conclusions à fin d’annulation : Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 juin 2024, n° 2300619
A, directeur régional adjoint chargé des fonctions de responsable du pôle " politique du travail " à l'effet de signer, notamment, les sanctions administratives prévues à l'article L . 4754 - 1 du code du travail pour…
- Tribunal administratif de Caen, 13 octobre 2023, n° 2200412
L . 4754 - 1 du code du travail , ensemble le rejet de sa réclamation préalable ; 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de…
- Tribunal administratif de Caen, 24 septembre 2025, n° 2302527
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pillais, - et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.