Article L4751-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre Ier : Dispositions communes
Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
La décision de l'autorité administrative peut être contestée conformément à l'article L. 8115-6.
Jurisprudence appliquant l'article L4751-1 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Amiens, 21 septembre 2023, n° 2101098
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 8115-4 du code du travail , rendu applicable par l'article L . 4751 - 1 du même code : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant…
- Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2024, n° 2201764
Aux termes de l'article L . 4751 - 1 du code du travail , les amendes administratives prévues dans le cadre du contrôle du respect des conditions de santé et de sécurité au travail " sont prononcées et recouvrées par…
- Tribunal administratif de Lille, 2 novembre 2023, n° 2105399
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L . 4751 - 1 du code du travail : " Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 novembre 2023, n° 2000252
fondement des articles L . 4751 - 1 à L. 4754-1 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai d'un mois.() ". 4. … En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 4751 - 1 du…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26/04/2017, 400971, Inédit au recueil Lebon
Les articles L . 4751 - 1 et L. 8115-1 du code du travail prévoient que l'" autorité administrative compétente " prononce les amendes administratives instituées, dans la rédaction de ce code applicable à la date du…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 02/10/2020, 19MA03613, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L'article R. 8115-9 précise que : " Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L . 4751 - 1 à L. 4753-2 et de l'article L. 8115-1 ".
- Tribunal administratif de Lille, 11 février 2026, n° 2309826
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 8115-4 du code du travail , auquel renvoie l’article L . 4751 - 1 : « Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 15/06/2020, 18LY02784, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail .
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L4755-1 (VD) art. L4755-1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8115-4 (V) art. L8115-4
- Cite Code du travail - art. L8115-5 (V) art. L8115-5
- Cite Code du travail - art. L8115-6 (V) art. L8115-6
- Cite Code du travail - art. L8115-7 (V) art. L8115-7
- Cite Code du travail - art. R8115-10 (V) art. R8115-10
- Cite Code du travail - art. R8115-9 (V) art. R8115-9
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail art. 3
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8115-4
- Cite Code du travail art. L8115-5
- Cite Code du travail art. L8115-6
- Cite Code du travail art. L8115-7
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8115-5
- Cite Code du travail art. L8115-7
- Cite Code du travail art. L8115-4
- Cite Code du travail art. L8115-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.