Article L4742-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés.
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d'une amende de 7 500 €.
Jurisprudence appliquant l'article L4742-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 novembre 2017, n° 16-86.138
. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 4742 - 1 du code du travail , 112-1 et 121-4…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2017, 16-86.138, Inédit
X... à une amende de 1 500 euros, Mme Sandrine Y... à une amende de 1 000 euros et l'Afasec à une amende de 5 000 euros ; "1°) alors que l'article L . 4742 - 1 du code du travail , dans sa rédaction en vigueur jusqu'au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2017, 14-87.729, Inédit
l'article L . 4742 - 1 du code du travail " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une…
- Cour de cassation, 28 février 2017, n° 14-87.729
l'article L . 4742 - 1 du code du travail " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 11-90.027, Inédit
. - La société Crédit du nord reçu à la Cour de cassation le 15 mars 2011 ; Vu les mémoires produits ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions du deuxième alinéa…
- Cour de cassation, 6 juin 2023, n° 22-83.037
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable de délit d'entrave tel que prévu et réprimé par l'article L . 4742 - 1 du code du travail , alors : « 2°/ que le délit d'entrave au…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 janvier 2025, n° 2500182
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser l'entrave au fonctionnement normal de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2023, 22-83.037, Inédit
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable de délit d'entrave tel que prévu et réprimé par l'article L . 4742 - 1 du code du travail , alors : « 2°/ que le délit d'entrave au…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 262 art. 262
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25 art. 25
- Cite Code de la défense. - art. R2332-15 (V) art. R2332-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-38 (V) art. R313-38
- Cite Code du travail - Livre IV : Les salariés protégés (V)
- Concorde Code du travail - art. L263-2-2 (AbD) art. L263-2-2
- Concordance Code du travail - art. L263-2-2 (M) art. L263-2-2
- Cite Code rural - art. L719-5 (V) art. L719-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.