Article L4733-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de…
Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que, par l'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9, un jeune travailleur âgé de moins de dix-huit ans est placé dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il procède à son retrait immédiat.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L4153-9 (V) art. L4153-9
- Cite Code du travail - art. L4733-4 (V) art. L4733-4
- Cite Code du travail - art. L4733-5 (V) art. L4733-5
- Cite Code du travail - art. L4743-3 (V) art. L4743-3
- Cite Code du travail - art. L4753-1 (V) art. L4753-1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R4733-5 (V) art. R4733-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.