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En vigueur

Article L4733-12 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de…

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.