Article L4733-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre III : Mesures et procédures d'urgence > Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de…
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans relevant de la présente section sont ceux mentionnés aux articles L. 4153-8 et L. 4153-9.
Jurisprudence appliquant l'article L4733-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juillet 2025, n° 2510564
fermeture administrative de son établissement engendre un préjudice économique et porte atteinte à sa réputation ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.