Article L4723-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications > Chapitre III : Recours.
S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.
S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le refus opposé à ces recours est motivé.
Jurisprudence appliquant l'article L4723-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-22.080, Publié au bulletin
W..., X..., P... et Q... une certaine somme en réparation du préjudice subi et à verser au CHSCT une certaine somme au titre des frais de défense alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L . 4723 - 1 , R…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 17-22.080
W..., X..., P... et Q... une certaine somme en réparation du préjudice subi et à verser au CHSCT une certaine somme au titre des frais de défense alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L . 4723 - 1 , R…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 septembre 2025, n° 2202607
En second lieu, ni les dispositions précitées des articles L . 4723 - 1 et R. 4723-6 du code du travail , ni celles des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de…
- Tribunal administratif de Nice, 15 juin 2023, n° 2000600
Aux termes de l'article L . 4723 - 1 du même code du travail : " S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail ". 3. … L…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 16/10/2024, 23DA01458, Inédit au recueil Lebon
Saisie, en application du second alinéa de l'article L . 4723 - 1 du code du travail , d'un recours administratif préalable obligatoire, formé par une lettre du 12 février 2020, le directeur régional des entreprises…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 24/01/2025, 23MA01930, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - la requête de première instance était recevable dès lors que le recours prévu par les dispositions de l'article L . 4723 - 1 du code du travail n'est pas obligatoire et que la mention de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 16 octobre 2024, n° 23DA01458
Saisie, en application du second alinéa de l'article L . 4723 - 1 du code du travail , d'un recours administratif préalable obligatoire, formé par une lettre du 12 février 2020, le directeur régional des entreprises…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 24 janvier 2025, n° 23MA01930
Ils soutiennent que : - la requête de première instance était recevable dès lors que le recours prévu par les dispositions de l'article L . 4723 - 1 du code du travail n'est pas obligatoire et que la mention de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-20-7 (VD) art. L412-20-7
- Concorde Code du travail - art. L231-5-1 (AbD) art. L231-5-1
- Concorde Code du travail - art. L233-5-2 (AbD) art. L233-5-2
- Cite Code du travail - art. L4721-1 art. L4721-1
- Cite Code du travail - art. L4721-4 art. L4721-4
- Cite Code du travail - art. L4721-8 (VD) art. L4721-8
- Cite Code du travail - art. L4722-1 (VD) art. L4722-1
- Cite Code du travail - art. R4723-1 (V) art. R4723-1
- Cite Code du travail - art. R4723-6 (V) art. R4723-6
- Concordance Code du travail L231-5-1 alinéa 1 V1 et alinéa 3 phrase 2, L233-5-2 alinéa 2 phrase 1 V1 et alinéa 3 phrase 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L719-3 (VT) art. L719-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail art. 2
- Cite Code du travail art. L4721-1
- Cite Code du travail art. L4721-4
- Cite Code du travail art. L4721-1
- Cite Code du travail art. L4721-4
- Cite Code du travail art. L4722-1
- Cite Code du travail art. L4721-1
- Cite Code du travail art. L4721-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.