Article L4644-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre…
I.-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.
A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau.
Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L4644-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 novembre 2023, n° 2112320
Il soutient que : - la décision du 15 juillet 2021 est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'étant titulaire d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute, il remplit les conditions posées par les dispositions des…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/09/2024, 24PA00121, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 4644 - 1 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 15/11/2022, 21PA02413, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - les premiers juges ont fait une inexacte application des dispositions des articles L . 4644 - 1 et D. 4644-6 code du travail en retenant que Mme B... remplissait les conditions de diplôme pour…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 septembre 2024, n° 24PA00121
D'une part, aux termes de l'article L . 4644 - 1 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 15 novembre 2022, n° 21PA02413
Elle soutient que : - les premiers juges ont fait une inexacte application des dispositions des articles L . 4644 - 1 et D. 4644-6 code du travail en retenant que Mme B remplissait les conditions de diplôme pour être…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 07/12/2022, 20MA02822, Inédit au recueil Lebon
L . 4644 - 1 . " 5. … Aux termes de cet article D. 4644-6 du code du travail : " Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L . 4644 - 1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7 décembre 2022, n° 20MA02822
article L . 4644 - 1 . » Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 4622-8 du code du travail que les services de santé au travail interentreprises comprennent en leur sein des intervenants en prévention des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2025, n° 2308056
Aux termes de l'article L . 4644 - 1 du code du travail : " I.- L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de…
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Textes liés
- Cite Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-799 du 11 juillet 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 14 mai 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 19 avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 39 art. 39
- Cite Arrêté du 15 mai 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D4644-6 (VD) art. D4644-6
- Cite Code du travail - art. L2315-16 (V) art. L2315-16
- Cite Code du travail - art. L4121-3 (V) art. L4121-3
- Cite Code du travail - art. L4622-4 (VD) art. L4622-4
- Cite Code du travail - art. L4745-1 (VD) art. L4745-1
- Cite Code du travail - art. L4823-1 (V) art. L4823-1
- Cite Code du travail - art. R4451-122 (VD) art. R4451-122
- Cite Code du travail - art. R4451-33-1 (V) art. R4451-33-1
- Cite Code du travail - art. R4451-35 (V) art. R4451-35
- Cite Code du travail - art. R4453-9 (VD) art. R4453-9
- Cite Code du travail - art. R4623-31-2 (V) art. R4623-31-2
- Cite Code du travail - art. R4623-39 (V) art. R4623-39
- Cite Code du travail - art. R4644-1 (V) art. R4644-1
- Cite Code du travail - art. R4644-3 (V) art. R4644-3
- Cite Code du travail - art. R4823-1 (VD) art. R4823-1
- Cite Code du travail - art. R4823-4 (VD) art. R4823-4
- Cite Code du travail - art. R6332-40 (V) art. R6332-40
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L717-2 (V) art. L717-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-78-13 (V) art. R717-78-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L422-5 art. L422-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 39
- Cite Code du travail art. L4622-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L422-5
- Cite Code du travail art. L2315-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.