Article L4642-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L200-9
- Concordance Code du travail art. L200-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.