Article L4641-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 août 2015 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre…
Le conseil d'orientation des conditions de travail comprend des représentants de l'Etat, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, des représentants des organismes nationaux de sécurité sociale, des représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention, ainsi que des personnalités qualifiées.
Jurisprudence appliquant l'article L4641-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 29 décembre 2022, n° 461529
L'article L . 4641 - 2 -1 du code du travail , issu de l'article 36 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, prévoit qu'au sein de ce conseil, " le comité national de prévention et de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 29/12/2022, 461529, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 4641 - 2 -1 du code du travail , issu de l'article 36 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, prévoit qu'au sein de ce conseil, " le comité national de prévention et de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.