Article L4625-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Surveillance médicale…
Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail.
L'association paritaire mentionnée au second alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est chargée, au nom et pour le compte des particuliers employeurs d'organiser, la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels et de la surveillance médicale des salariés et de désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargés, dans le cadre de conventions conclues avec l'association paritaire, du suivi des salariés sur les territoires.
Elle délègue par voie de convention aux organismes de recouvrement mentionnés au même second alinéa la collecte de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent article et le recueil des données, auprès des employeurs et de leurs salariés, nécessaires à la mise en œuvre du deuxième alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L4625-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 26/02/2025, 499303, Inédit au recueil Lebon
L . 4625 - 3 du code du travail . .................................................................................... … L . 4625 - 3 du code du travail , M.
- Conseil d'État, 26 février 2025, n° 499303
L . 4625 - 3 du code du travail . … L . 4625 - 3 du code du travail , M.
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/02/2026, 499303
Aux termes de l'article L . 4625 - 3 du code du travail , issu de l'article 26 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : " Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une…
- Conseil d'État, 27 février 2026, n° 499303
Aux termes de l’article L . 4625 - 3 du code du travail , issu de l’article 26 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : « Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 23/01/2025, 476688, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4625 - 3 du code du travail , créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : " Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le…
- Conseil d'État, 23 janvier 2025, n° 476688
Aux termes de l'article L . 4625 - 3 du code du travail , créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : " Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.