Article L4625-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre V : Surveillance médicale…
Un décret détermine les règles relatives à l'organisation, au choix et au financement du service de prévention et de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs applicables aux catégories de travailleurs suivantes :
1° Salariés temporaires ;
2° Stagiaires de la formation professionnelle ;
3° Travailleurs des associations intermédiaires ;
4° Travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur ;
5° Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie ;
6° Travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France ;
7° Travailleurs saisonniers.
Ces travailleurs bénéficient d'une protection égale à celle des autres travailleurs.
Des règles et modalités de surveillance adaptées ne peuvent avoir pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.
Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de prévention et de santé au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article L. 4622-11.
Pour tenir compte de spécificités locales en matière de recours à des travailleurs saisonniers, l'autorité administrative peut approuver des accords adaptant les modalités définies par décret sous réserve que ces adaptations garantissent un niveau au moins équivalent de protection de la santé aux travailleurs concernés.
Jurisprudence appliquant l'article L4625-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 358109, Publié au recueil Lebon
Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article L. 4622-17 du code du travail : " Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail (...) " ; qu'aux termes…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 04/07/2018, 408377, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 4625 - 1 -1 du code du travail : " Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 20-15.743
Le moyen tiré de l'absence de contestation par le salarié de ces avis d'inaptitude est inopérant dès lors que les dispositions de l' article L . 4625 - 1 du code du travail dans sa rédaction alors…
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 janvier 2020, n° 17/02834
Le moyen tiré de l'absence de contestation par le salarié de ces avis d'inaptitude est inopérant dès lors que les dispositions de l'article L 4625 - 1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ne…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-423 du 24 avril 2014 (V)
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 mars 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. D4625-23 (V) art. D4625-23
- Cite Code du travail - art. L4622-11 (VD) art. L4622-11
- Cite Code du travail - art. R4745-5 (V) art. R4745-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L717-2 (V) art. L717-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.