Article L4624-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.
L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
II.-Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d'une question relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l'article L. 4622-3, il fait connaître ses préconisations par écrit.
III.-Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont transmises au comité social et économique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1.
Jurisprudence appliquant l'article L4624-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 21-12.226
L . 4624 - 9 , dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et les articles R. 4624-34 et R. 4624-42, dans leur version modifiée par décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 mars 2024, n° 21/07522
code du travail , aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, celui-ci est fondé à prendre en…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-21.616
code du travail ensemble l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 6. … L . 4624 - 9 et L. 4614-12 du code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2023, n° 20/00774
De l'article L . 4624 - 9 du code du travail , il résulte que l'employeur doit prendre en considération les propositions formulées par le médecin du travail et en cas de refus, faire connaître par écrit les motifs qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-21.616, Inédit
code du travail ensemble l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 6. … L . 4624 - 9 et L. 4614-12 du code du travail .
- Cour d'appel de Pau, 26 septembre 2024, n° 22/01846
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Sur le harcèlement moral Attendu que l'article L 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour…
- Cour d'appel d'Orléans, 29 novembre 2022, n° 20/01206
code du travail . … D'autre part j'ai effectué le 11/05/2017 une alerte collective dans le cadre de l'article L . 4624 - 9 du code du travail , cette alerte ayant été adressée à la direction du Novotel ainsi qu'à…
- Cour d'appel de Bourges, 22 mars 2024, n° 23/00838
[Z] a mis la SAS Axima en demeure de lui adresser les documents de fin de contrat et le solde de tout compte visé par l'article L. 1234-20 du code du travail , qu'il a reçus le 4 avril 2022. … Ce médecin a ensuite…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. R5545-6-15 (V) art. R5545-6-15
- Cite Code du travail - art. L4622-3 (V) art. L4622-3
- Concorde Code du travail - art. L4624-3 (T) art. L4624-3
- Cite Code du travail - art. L4643-1 (V) art. L4643-1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R4745-3 (VD) art. R4745-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L4622-3
- Cite Code du travail art. L4643-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L4622-3
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L4622-3
- Cite Code du travail art. L8112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.