Article L4623-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2011 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L4623-8 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-10.610, Publié au bulletin
L . 4623 - 8 du code du travail dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, doit répondre personnellement de ses fautes, sans pouvoir invoquer l'immunité qui bénéficie au…
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-10.610
L . 4623 - 8 du code du travail dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, doit répondre personnellement de ses fautes, sans pouvoir invoquer l'immunité qui bénéficie au…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25/06/2012, 358108, Inédit au recueil Lebon
Les médecins du travail animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire. " ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE AU TRAVAIL et autres soutiennent que l'article L. 4622-8 du code du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 février 2023, n° 2113250
Mme B doit être regardée comme soutenant que la rupture de la période d'essai en cause constitue une mesure discriminatoire en lien avec ses fonctions, telles qu'elles sont précisées par l'article L . 4623 - 8 du code…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 01/06/2015, 368775, Inédit au recueil Lebon
L . 4623 - 8 du même code : " Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code " ; qu'aux termes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2015, 13-28.201, Publié au bulletin
invoqués par le salarié ; Attendu, ensuite, que le médecin du travail, même salarié au sein de l'entreprise, assure les missions qui lui sont dévolues aux termes de l'article L . 4623 - 8 du code du travail dans les…
- Cour de cassation, 30 juin 2015, n° 13-28.201
invoqués par le salarié ; Attendu, ensuite, que le médecin du travail, même salarié au sein de l'entreprise, assure les missions qui lui sont dévolues aux termes de l'article L . 4623 - 8 du code du travail dans les…
- Cour d'appel de Versailles, 18 juin 2015, n° 14/02726
code du travail définissant le rôle et les missions du médecin du travail : * l'article L. 4622-3 : ' Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. … L . 4623 - 8 du code du travail par la loi du 20…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.