Article L4623-5-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2011 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire.
L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme.
L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L4623-5-2 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 02/06/2016, 14MA04676, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 4623 - 5 - 2 du code du travail relatif à la protection dont bénéficient les médecins du travail : " L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 23-22.437, Publié au bulletin
code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, et l'article L . 4623 - 5 - 2 du même code : 6. … Dès lors, en application des articles L. 4623-5-1 et L. 4623-5-2 du code du travail…
- Tribunal administratif de Montreuil, 1er octobre 2025, n° 2308851
l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L . 4623 - 5 - 2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 mars 2025, n° 2300696
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 4623 - 5 - 2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 26/12/2017, 15MA03308, Inédit au recueil Lebon
code du travail , les médecins du travail sont régis par les dispositions applicables aux agents contractuels de ces établissements ; 7. … Considérant qu'il résulte du motif mentionné au point 4 que les moyens soulevés…
- Cour d'appel de Nancy, 28 septembre 2023, n° 21/01813
Il résulte de l'article L 4623 - 5 - 2 du code du travail que l'arrivée du terme d'un CDD ne comportant pas de clause de renouvellement doit être soumise néanmoins à l'inspecteur du travail qui doit seulement vérifier…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.