Article L4623-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Le médecin du travail est un médecin autant que possible employé à temps complet qui ne pratique pas la médecine de clientèle courante.
Le présent article n'est pas applicable au médecin praticien correspondant mentionné au IV de l'article L. 4623-1.
Jurisprudence appliquant l'article L4623-3 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2024, n° 21/12065
Condamner l'AFAD à verser à Mme [G] la somme de 8.559,25 € net à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L.1234-9 du code du travail . … L'article L 4623 - 3 prévoit que 'le médecin du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.