Article L4622-9-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises fait l'objet d'une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l'aide de référentiels sur :
1° La qualité et l'effectivité des services rendus dans le cadre de l'ensemble socle de services ;
2° L'organisation et la continuité du service ainsi que la qualité des procédures suivies ;
3° La gestion financière, la tarification et son évolution ;
4° La conformité du traitement des données personnelles au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
5° La conformité des systèmes d'information et des services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte du service de prévention et de santé au travail interentreprises aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 4624-8-2 du présent code.
Les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification sont fixés par voie réglementaire, sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1. En l'absence de proposition du comité à l'issue d'un délai déterminé par décret, ces référentiels et ces principes sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L4622-9-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 29 décembre 2022, n° 461529
En vertu de l'article L. 4641-1 du code du travail , le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. … L . 4622 - 9 - 3 ; / 5° De déterminer les modalités de mise en…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 29/12/2022, 461529, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L. 4641-1 du code du travail , le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. … L . 4622 - 9 - 3 ; / 5° De déterminer les modalités de mise en…
- Délibération n° 2022-069 du 23 juin 2022 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au dossier médical en santé au…
Le projet de décret concerne le DMST constitué pour les travailleurs dont le régime relève du code du travail ou du code rural et de la pêche maritime. … Elle relève que des précisions devraient être apportées…
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
- Crée Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2022-1031 du 20 juillet 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1510 du 30 novembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1510 du 30 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D4622-47-1 (V) art. D4622-47-1
- Cite Code du travail - art. D4622-47-2 (V) art. D4622-47-2
- Cite Code du travail - art. D4622-47-4 (V) art. D4622-47-4
- Cite Code du travail - art. D4622-49-1 (V) art. D4622-49-1
- Cite Code du travail - art. L4622-6-1 (V) art. L4622-6-1
- Cite Code du travail - art. L4624-8-2 (VD) art. L4624-8-2
- Cite Code du travail - art. L4641-2-1 (VD) art. L4641-2-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-45 (V) art. D717-45
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-49-1 (VD) art. D717-49-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-49-2 (VD) art. D717-49-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.