Article L4622-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Jurisprudence appliquant l'article L4622-17 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/07/2013, 358109, Publié au recueil Lebon
Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article L . 4622 - 17 du code du travail : " Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail (...) " ; qu'aux…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.