Article L4622-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Le service de prévention etde santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
Jurisprudence appliquant l'article L4622-14 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 01/06/2015, 368775, Inédit au recueil Lebon
Les médecins du travail animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire " ; qu'aux termes de l'article L . 4622 - 14 du même code : " Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.