Article L4622-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et…
Le service de prévention et de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé :
1° De représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n'excédant pas celui d'une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un secteur multiprofessionnel, ces représentants sont désignés par les organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur ;
2° De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité.
Le trésorier et le vice-président sont élus parmi les représentants mentionnés au 2°.
Les représentants mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L4622-11 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 01/06/2015, 368775, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 4622 - 11 du code du travail : " Le service de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé : / 1° De représentants des employeurs désignés par les…
- CADA, avis n° 20193601 (Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Somme (DSDEN 80)) Direction…
code du travail (CT) ; 4) le projet de service pluriannuel « conclu entre le SST du rectorat d’Amiens, d’une part, la DIRECCTE et la CARSAC, d’autre part, après avis des organisations d’employeurs, des partenaires…
- Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2016, n° 14/07621
articles L 4622 - 11 et D 4622-15 et suivants du même code. … Aux termes de l'article L3121'20 du code du travail , les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile, sauf quelques exceptions…
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- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 30 art. 30
- Cite Décret n°2022-653 du 25 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. D4622-49-1 (V) art. D4622-49-1
- Cite Code du travail - art. L4622-12 (V) art. L4622-12
- Cite Code du travail - art. L4625-1 (VD) art. L4625-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L717-3 (V) art. L717-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.