Article L4541-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre IV : Autres activités et opérations > Chapitre Ier : Manutention…
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs résultant de la manutention des charges sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.
Jurisprudence appliquant l'article L4541-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 18-26.508
L . 4541 - 1 et R. 4541-1 à R. 4541-8 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en écartant la faute inexcusable de la société Streit Mécanique, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 14-15), si…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, 09-17.275, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 231-66 du code du…
- Cour de cassation, 18 novembre 2010, n° 09-17.275
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 231-66 du code du…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 juillet 2024, n° 23/00303
Par ailleurs, aux termes de l’article L . 4541 - 1 du même code, “les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs résultant de la manutention des charges sont déterminées par décret…
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 mai 2023, n° 20/01450
Selon l'article L . 4541 - 1 du code du travail , les règles de sont déterminées par décret en conseil d'état pris en application de l'article L. 4111-6. … Le code du travail prévoit par ailleurs des règles de sécurité…
- Tribunal administratif de Rouen, 14 septembre 2022, n° 2203507
L . 4541 - 1 et suivant du code du travail et de la circulaire du 28 mai 2013 relative au rappel des obligations des employeurs territoriaux en matière d'évaluation des risques professionnels ; le préfet ne démontre…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 19/08420
code du travail régulièrement communiqué aux parties le 13 avril suivant. … L . 4541 - 1 et R. 4541-8 du code du travail prévoyant que l'employeur doit faire bénéficier aux travailleurs dont l'activité comporte des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 décembre 2023, n° 19/15394
L'article L.4121-2 du code du travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en 'uvre. … L . 4541 - 1 du code du travail relatif aux règles de prévention…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.