Article L4532-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Ce plan est communiqué au coordonnateur.
Toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent certains seuils établit également ce plan. Elle le communique au maître d'ouvrage.
Jurisprudence appliquant l'article L4532-9 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2025, 23-84.130, Publié au bulletin
[P] avaient manqué à une obligation à laquelle ils n'étaient pas tenus (arrêt attaqué, pp. 40-41) pour les déclarer coupables, la cour d'appel a méconnu les articles L. 4741-1 et L. 4744-5 du code du travail , ensemble…
- Cour de cassation, 14 janvier 2025, n° 23-84.130
[P] avaient manqué à une obligation à laquelle ils n'étaient pas tenus (arrêt attaqué, pp. 40-41) pour les déclarer coupables, la cour d'appel a méconnu les articles L. 4741-1 et L. 4744-5 du code du travail , ensemble…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 12-84.660, Inédit
des textes visés au moyen L. 4532-9 et L. 4744-5 du code du travail , 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2015, 14-83.647, Inédit
L . 4532 - 9 du code du travail , dénature l'article précité qui ne pose pas l'établissement préalable d'un plan de coordination comme condition à la remise de ce PPSPS ; qu'en ne s'assurant par ailleurs pas que la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-82.305, Inédit
code du travail (et non L. 4532-64, comme il est inexactement dit dans le procès-verbal, de l'ASN) constitue un manquement aux exigences de l'article L . 4532 - 9 dudit code faisant encourir à l'entrepreneur concerné…
- Cour de cassation, 28 mars 2017, n° 15-82.305
code du travail (et non L. 4532-64, comme il est inexactement dit dans le procès-verbal, de l'ASN) constitue un manquement aux exigences de l' article L . 4532 - 9 dudit code faisant encourir à…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/01/2012, 10LY01453, Inédit au recueil Lebon
L . 4532 - 9 du code du travail , alors applicable : Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 23 septembre 2024, n° 20/02164
article L . 4532 - 9 du code du travail . … MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable En application des articles L. 452 -1 du CSS et L. 4121 -1 et L. 4121 - 2 du code du travail , le manquement à l’obligation…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Concorde Code du travail - art. L235-7 (AbD) art. L235-7
- Concordance Code du travail - art. L235-7 (M) art. L235-7
- Cite Code du travail - art. L4532-17 (V) art. L4532-17
- Cite Code du travail - art. L4744-5 (V) art. L4744-5
- Cite Code du travail - art. R4462-5 (V) art. R4462-5
- Cite Code du travail - art. R4463-8 (V) art. R4463-8
- Cite Code du travail - art. R4532-56 (V) art. R4532-56
- Cite Code du travail - art. R4532-57 (V) art. R4532-57
- Cite Code du travail - art. R4535-14 (V) art. R4535-14
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux art. 3
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux art. 3
- Cite Code du travail art. R4532-56
- Cite Code du travail art. R4532-57
- Cite Code du travail art. R4462-5
- Cite Code du travail art. L4532-17
- Cite Code du travail art. L4744-5
- Concorde Code du travail art. L235-7
- Concordance Code du travail art. L235-7
- Concorde Code du travail art. L235-7
- Concordance Code du travail art. L235-7
- Concorde Code du travail art. L235-7
- Concordance Code du travail art. L235-7
- Cite Code du travail art. R4462-5
- Cite Code du travail art. R4463-8
- Cite Code du travail art. R4535-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.