Article L4532-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui, soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1, soit nécessite l'exécution d'un ou de plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers déterminée par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, le maître d'ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
Ce plan est rédigé dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux.
Jurisprudence appliquant l'article L4532-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 septembre 2018, n° 17-82.633
coordination prévu à l'article L . 4532 - 8 de ce même code ; que cet article L . 4532 - 8 impose un plan général de coordination pour l'exécution de travaux comportant des risques particuliers et inscrits sur une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2018, 17-82.633, Inédit
coordination prévu à l'article L . 4532 - 8 de ce même code ; que cet article L . 4532 - 8 impose un plan général de coordination pour l'exécution de travaux comportant des risques particuliers et inscrits sur une…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2024, n° 23/59192
représenté par son conseil, a soutenu les conclusions déposées en sollicitant, au visa des articles L.211-1, L.211-3, L.211-4, L.211-4-1, L.213-1, L.213-2 et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, de l’article…
- Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, n° 19/17075
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mai 2020, la société Bouygues bâtiment Ile de France (ci-après la société Bouygues) demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/11/2025, 24NT02378, Inédit au recueil Lebon
L . 4532 - 8 et R. 4512-6 et suivants du code du travail dans la seule hypothèse où plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un même chantier. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail…
- Cour d'appel d'Angers, 16 février 2023, n° 21/00025
Ce chantier était soumis à l'obligation de mettre en place un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé en application de l'article L . 4532 - 8 du code du travail , lequel a été…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 17 novembre 2025, n° 24NT02378
L . 4532 - 8 et R. 4512-6 et suivants du code du travail dans la seule hypothèse où plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un même chantier. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-82.305, Inédit
L . 4532 - 8 , L. 4532-9 et L. 4744-5 du code du travail , et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Tissot industrie…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concordance Code du travail - art. L235-6 (Ab) art. L235-6
- Concorde Code du travail - art. L235-6 (AbD) art. L235-6
- Cite Code du travail - art. L4532-1 (V) art. L4532-1
- Cite Code du travail - art. L4532-17 (V) art. L4532-17
- Cite Code du travail - art. L4744-4 (V) art. L4744-4
- Cite Code du travail - art. R4463-8 (V) art. R4463-8
- Cite Code du travail - art. R4511-3 (VD) art. R4511-3
- Cite Code du travail - art. R4532-52 (V) art. R4532-52
- Cite Code du travail - art. R4532-54 (V) art. R4532-54
- Cite Code du travail - art. R4532-59 (V) art. R4532-59
- Cite Code du travail - art. R4532-62 (V) art. R4532-62
- Cite Code du travail - art. R4532-64 (V) art. R4532-64
- Cite Code du travail - art. R4532-65 (V) art. R4532-65
- Cite Code du travail - art. R4532-70 (V) art. R4532-70
- Cite Code du travail - art. R4532-75 (VD) art. R4532-75
- Cite Code du travail - art. R4532-82 (VD) art. R4532-82
- Cite Code du travail - art. R4544-20 (VD) art. R4544-20
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R4511-3
- Cite Code du travail art. R4532-52
- Cite Code du travail art. R4532-54
- Cite Code du travail art. R4532-59
- Cite Code du travail art. R4532-62
- Cite Code du travail art. R4532-64
- Cite Code du travail art. R4532-65
- Cite Code du travail art. R4532-70
- Cite Code du travail art. R4532-75
- Cite Code du travail art. R4532-82
- Cite Code du travail art. L4532-1
- Cite Code du travail art. L4532-17
- Cite Code du travail art. L4744-4
- Concordance Code du travail art. L235-6
- Concorde Code du travail art. L235-6
- Concordance Code du travail art. L235-6
- Concorde Code du travail art. L235-6
- Cite Code du travail art. L4744-4
- Cite Code du travail art. R4532-70
- Cite Code du travail art. R4544-20
- Cite Code du travail art. R4463-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.