Article L4532-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, au fur et à mesure du déroulement des phases de conception, d'étude et d'élaboration du projet puis de la réalisation de l'ouvrage, le maître d'ouvrage fait établir et compléter par le coordonnateur un dossier rassemblant toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures.
Jurisprudence appliquant l'article L4532-16 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 juin 2022, n° 19/03408
L . 4532 - 16 et R. 4532-97 du code du travail et de l'acte de vente … L'article L . 4532 - 16 du code du travail dispose que 'Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, au fur et à mesure du déroulement des…
- Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2023, n° 23/07177
astreinte de 20 000 euros par jour de retard ; condamner la société FH hôtellerie à produire le dossier d'interventions ultérieures sur les ouvrages relatif à la gaine technique qu'elle a fait réaliser en tant que…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L235-15 (AbD) art. L235-15
- Cite Code du travail - art. L4532-7 (V) art. L4532-7
- Cite Code du travail - art. L4744-4 (V) art. L4744-4
- Cite Code du travail - art. R4532-95 (V) art. R4532-95
- Concordance Code du travail L235-15 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.