Article L4532-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Les salariés désignés comme membres du collège interentreprises disposent du temps nécessaire, rémunéré comme temps de travail, pour assister aux réunions de ce collège.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L235-14 (AbD) art. L235-14
- Concordance Code du travail L235-14 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L235-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.