Article L4532-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail peut définir, notamment sur proposition du coordonnateur, certaines règles communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité et de protection de la santé applicables au chantier.
Il vérifie que l'ensemble des règles prescrites, soit par lui-même, soit par le coordonnateur, sont effectivement mises en oeuvre.
Jurisprudence appliquant l'article L4532-13 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, 16 février 2023, n° 21/00025
L'article L . 4532 - 13 3° et 4° dispose que le coordonnateur, au cours de la réalisation de l'ouvrage 'tient à jour et adapte le plan de coordination et veille à son application' et 'complète en tant que de besoin le…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L235-13 (AbD) art. L235-13
- Concordance Code du travail L235-13 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L235-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.