Article L4532-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Les opinions que les travailleurs employés sur le chantier émettent dans l'exercice de leurs fonctions au sein du collège interentreprises ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L235-11 (AbD) art. L235-11
- Concordance Code du travail L235-11 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L235-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.