Article L4532-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux d'une opération de bâtiment ou de génie civil excède certains seuils, le maître d'ouvrage adresse avant le début des travaux une déclaration préalable :
1° A l'autorité administrative ;
2° A l'organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de travail prévu par l'article L. 4111-6 dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics ;
3° Aux organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels.
Le texte de cette déclaration, dont le contenu est précisé par arrêté ministériel, est affiché sur le chantier.
Jurisprudence appliquant l'article L4532-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Limoges, 16 juin 2026, n° 2401723
Enfin, le maire de Panazol a, en application de l’article L . 4532 - 1 du code du travail , transmis une déclaration préalable à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection…
- Tribunal administratif de Limoges, 16 juin 2026, n° 2401359
Enfin, le maire de Panazol a, en application de l’article L . 4532 - 1 du code du travail , transmis une déclaration préalable à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection…
- Tribunal administratif de Limoges, 16 juin 2026, n° 2401360
Enfin, le maire de Panazol a, en application de l’article L . 4532 - 1 du code du travail , transmis une déclaration préalable à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 13/02/2014, 13LY01015, Inédit au recueil Lebon
L . 4532 - 1 ne relevant pas de la première catégorie ; (...) " ; qu'aux termes de l'article R4532-2 du même code : " (...) … Les opérations de bâtiment ou de génie civil, soumises à l'obligation de déclaration…
- Cour de cassation, 4 septembre 2018, n° 17-82.633
code du travail prévoit que lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui, soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L . 4532 - 1 , soit nécessite l'exécution d'un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2018, 17-82.633, Inédit
code du travail prévoit que lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui, soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L . 4532 - 1 , soit nécessite l'exécution d'un…
- Cour de cassation, 5 juillet 2018, n° 17-17.574
mission de « coordination sécurité santé » qu'elle comportait au prix de 45 euros HT l'aide à la rédaction de la déclaration préalable et il est énoncé (p. 12) que ne relève pas de la mission du coordonnateur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juillet 2018, 17-17.574, Inédit
mission de « coordination sécurité santé » qu'elle comportait au prix de 45 euros HT l'aide à la rédaction de la déclaration préalable et il est énoncé (p. 12) que ne relève pas de la mission du coordonnateur…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L235-2 (AbD) art. L235-2
- Concordance Code du travail - art. L235-2 (T) art. L235-2
- Cite Code du travail - art. L4111-6 (V) art. L4111-6
- Cite Code du travail - art. L4532-17 (V) art. L4532-17
- Cite Code du travail - art. L4532-8 (V) art. L4532-8
- Cite Code du travail - art. L4744-2 (V) art. L4744-2
- Cite Code du travail - art. R4532-1 (VD) art. R4532-1
- Cite Code du travail - art. R4532-2 (VD) art. R4532-2
- Cite Code du travail - art. R4532-3 (V) art. R4532-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R4532-1
- Cite Code du travail art. R4532-2
- Cite Code du travail art. R4532-3
- Cite Code du travail art. L4111-6
- Cite Code du travail art. L4532-8
- Cite Code du travail art. L4532-17
- Cite Code du travail art. L4744-2
- Concorde Code du travail art. L235-2
- Concordance Code du travail art. L235-2
- Concorde Code du travail art. L235-2
- Concordance Code du travail art. L235-2
- Cite Code du travail art. R4532-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.