Article L4526-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations…
En cas de danger grave et imminent, l'employeur informe, dès qu'il en a connaissance, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'inspection des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier, de l'avis émis par le représentant du comité social et économique en application de l'article L. 4132-2.
L'employeur précise à cette occasion les suites qu'il entend donner à cet avis.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19 art. 19
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19 art. 19
- Concorde Code du travail - art. L231-9 (AbD) art. L231-9
- Cite Code du travail - art. L4132-2 art. L4132-2
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Concordance Code du travail L231-9 alinéa 4
- Cite Code minier (nouveau) - art. L211-2 art. L211-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1) art. 19
- Cite Code du travail art. L4132-2
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L4132-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.