Article L4511-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4611-8.
Jurisprudence appliquant l'article L4511-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/05/2024, 474407
Aux termes de l'article L. 4121-5 du code du travail , dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la…
- Conseil d'État, 24 mai 2024, n° 474407
Aux termes de l'article L. 4121-5 du code du travail , dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 janvier 2024, n° 2013551
méconnaissance des articles L. 4321-1 et R. 4323-1 et suivants du code du travail , et en méconnaissance de ses obligations particulières concernant les travaux effectués dans un établissement par une entreprise…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2023, n° 21/13648
[L] [P] soutient, se prévalant principalement du rapport de l'inspection du travail, que les travaux ont été réalisés par son employeur, entreprise extérieure, sans l'adoption préalable obligatoire d'un plan de…
- Cour d'appel de Versailles, 26 juin 2024, n° 22/01966
L . 4511 - 1 , L 4121-1 et R. 4512-6 du code du travail , et des dispositions conventionnelles, le syndicat ne développe pas de moyens distincts mais un seul et unique argumentaire, selon lequel la société Ikea…
- Cour de cassation, 7 mai 2018, n° 17-84.103
code du travail , 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M. … L . 4511 - 1 , L. 4741-1, L. 4741-5, R. 4511-1, R. 4512-6, R. 4512-7 du code du travail , 1er de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2018, 17-84.103, Inédit
code du travail , 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M. … L . 4511 - 1 , L. 4741-1, L. 4741-5, R. 4511-1, R. 4512-6, R. 4512-7 du code du travail , 1er de…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 16/05/2025, 24NT00670, Inédit au recueil Lebon
L . 4511 - 1 , R. 4511-1 à R. 4515-11 et R. 4512-2 à R. 4512-5 du code du travail et a manqué aux obligations qui sont les siennes en matière de sécurité des travailleurs en vertu des articles 48, 49 et 51 du décret du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2021-1833 du 24 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-743 du 6 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L4111-6 (V) art. L4111-6
- Cite Code du travail - art. L4451-2 (V) art. L4451-2
- Cite Code du travail - art. L4451-4 (V) art. L4451-4
- Cite Code du travail - art. L4611-8 (Ab) art. L4611-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d'autres travaux d'entretien de la végétation art. 1
- Cite LEGITEXT000049902834
- Cite Décret n° 2025-727 du 29 juillet 2025 relatif à l'organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières art. 2
- Cite Code du travail art. L4111-6
- Cite Code du travail art. L4611-8
- Cite Code du travail art. L4451-2
- Cite Code du travail art. L4451-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.