Article L4441-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre IV : Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques > Chapitre Ier…
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux vibrations mécaniques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.
Jurisprudence appliquant l'article L4441-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 19 juin 2024, n° 21/04678
code du travail . … Sur le respect des obligations réglementaires à l'égard du risque vibratoire : L'article L . 4441 - 1 du Code du travail dispose que les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.