Article L4411-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et…
Sans préjudice de l'application des dispositions légales non prévues par le présent code, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de mélanges dangereux, ainsi que les employeurs qui en font usage, procèdent à l'étiquetage de ces substances ou mélanges dans des conditions déterminées par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et par voie réglementaire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L213-10-8 (VT) art. L213-10-8
- Concorde Code du travail - art. L231-6 (AbD) art. L231-6
- Concordance Code du travail - art. L231-6 (M) art. L231-6
- Cite Code du travail - art. L4534-1 (T) art. L4534-1
- Cite Code du travail - art. L4535-1 (V) art. L4535-1
- Cite Code du travail - art. R4411-57 (Ab) art. R4411-57
- Cite Code du travail - art. R4411-69 (Ab) art. R4411-69
- Concordance Code du travail L231-6, alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.