Article L4321-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L. 4321-1.
Jurisprudence appliquant l'article L4321-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 novembre 2016, n° 15-84.509
L . 4321 - 4 ; que l'article L. 4721-4 du code du travail prévoit effectivement la nécessité pour l'inspecteur du travail d'adresser une mise en demeure préalable l'employeur avant d'établir un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 novembre 2016, 15-84.509, Inédit
de l'article L. 4111-6 et aux obligations sécuritaires relatives à l'utilisation des équipements de travail et aux moyens de protection des salariés de l'article L . 4321 - 4 ; que l'article L. 4721-4 du code du…
- Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2023, n° 2000293
Aux termes de l'article L . 4321 - 4 du code du travail auquel renvoie également l'article L. 4731-1 du code du travail : " Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris…
- Cour de cassation, 12 février 2015, n° 14-10.455
De même, aux termes de l'article L . 4321 - 4 du code du travail , l'employeur met à disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuels appropriés. … applicables au lieu de…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 05/06/2025, 23NC00111, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, l'article L . 4321 - 4 du code du travail dispose que : " Pour…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 05/06/2025, 23NC00113, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, l'article L . 4321 - 4 du code du travail dispose que : " Pour…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 05/06/2025, 23NC00114, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, l'article L . 4321 - 4 du code du travail dispose que : " Pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2015, 14-10.455, Inédit
De même, aux termes de l'article L . 4321 - 4 du code du travail , l'employeur met à disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuels appropriés. … applicables au lieu de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L233-5-1 (AbD) art. L233-5-1
- Cite Code du travail - art. L4321-1 (V) art. L4321-1
- Cite Code du travail - art. L4321-5 (V) art. L4321-5
- Cite Code du travail - art. L4721-4 (V) art. L4721-4
- Cite Code du travail - art. L4721-6 (V) art. L4721-6
- Cite Code du travail - art. L4731-1 (VD) art. L4731-1
- Concordance Code du travail L233-5-1 III alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.