Article L4314-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens…
Une procédure de sauvegarde est organisée permettant :
1° Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de protection ne répondant pas aux obligations de sécurité et à tout ou partie des règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection fassent l'objet des opérations mentionnées aux articles L. 4311-3 et L. 4321-2, de les retirer du marché et de les rappeler ;
2° Soit de subordonner l'accomplissement de ces opérations à des vérifications, épreuves, règles d'entretien, modifications des modes d'emploi des équipements de travail ou moyens de protection concernés.
Jurisprudence appliquant l'article L4314-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2023, n° 2000293
L . 4314 - 2 ; / 6° Les conditions dans lesquelles le respect de normes est réputé satisfaire aux règles techniques ainsi que celles dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être rendues obligatoires. ". … code…
Textes liés
- Crée Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 12 février 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L4311-3 (V) art. L4311-3
- Cite Code du travail - art. L4311-7 (V) art. L4311-7
- Concorde Code du travail - art. L4314-1 (T) art. L4314-1
- Cite Code du travail - art. L4321-2 (V) art. L4321-2
- Cite Code du travail - art. L4755-3 (V) art. L4755-3
- Cite Code du travail - art. R4314-12 (V) art. R4314-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.