Article L4313-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens…
L'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité des équipements de travail et des moyens de protection peut demander au fabricant ou à l'importateur communication d'une documentation technique dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Les personnes ayant accès à cette documentation technique sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations relatives aux procédés de fabrication et d'exploitation.
Jurisprudence appliquant l'article L4313-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 septembre 2015, n° 14-25.704
L . 4313 - 1 et L. 4613-2 du code du travail ; Mais attendu que sont éligibles aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les entreprises de travail temporaire, les salariés intérimaires qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-25.704, Publié au bulletin
L . 4313 - 1 et L. 4613-2 du code du travail ; Mais attendu que sont éligibles aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les entreprises de travail temporaire, les salariés intérimaires qui…
- Cour de cassation, 28 janvier 2015, n° 14-16.078
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 4313 - 1 et suivants, L. 2314-22 à 24 et L. 2324-18 à L. 2324-20 du code du travail , ensemble l'article 4 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-16.078, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 4313 - 1 et suivants, L. 2314-22 à 24 et L. 2324-18 à L. 2324-20 du code du travail , ensemble l'article 4 du…
- Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2023, n° 2000293
L . 4313 - 1 , communication d'une documentation technique ; / 5° Les conditions dans lesquelles est organisée la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 4314-2 ; / 6° Les conditions dans lesquelles le respect de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L233-5 (AbD) art. L233-5
- Cite Code du travail - art. L4311-7 (V) art. L4311-7
- Cite Code du travail - art. R4313-83 (VD) art. R4313-83
- Cite Code du travail - art. R4313-92 (Ab) art. R4313-92
- Concordance Code du travail L233-5 III alinéa 8 phrase 1 V1 et alinéa 9
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R4313-83
- Cite Code du travail art. L4311-7
- Concorde Code du travail art. L233-5
- Concorde Code du travail art. L233-5
- Concorde Code du travail art. L233-5
- Concorde Code du travail art. L233-5
- Concorde Code du travail art. L233-5
- Cite Code du travail art. R4313-92
- Cite Code du travail art. L4311-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.