Article L4311-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens…
Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent :
1° Les équipements de travail et les moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L. 4311-1 ;
2° Les règles techniques auxquelles satisfait chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection, prévues au chapitre II ;
3° Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles sont soumis les fabricants, importateurs et cédants, selon le type d'équipement de travail et de moyen de protection, ainsi que les garanties dont ils bénéficient prévues au chapitre III ;
4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité peut demander au fabricant ou à l'importateur, en application de l'article L. 4313-1, communication d'une documentation technique ;
5° Les conditions dans lesquelles est organisée la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 4314-2 ;
6° Les conditions dans lesquelles le respect de normes est réputé satisfaire aux règles techniques ainsi que celles dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être rendues obligatoires.
Jurisprudence appliquant l'article L4311-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2023, n° 2000293
Aux termes de l'article R. 4312-1 du code du travail issu du décret du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle pris, entre autres, pour l'application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-25.704, Publié au bulletin
L . 4311 - 7 du Code du travail et il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif d'arrêter, conformément aux dispositions de l'article L. 4613-1 du Code du travail , les modalités de désignation, parmi…
- Cour de cassation, 30 septembre 2015, n° 14-25.704
L . 4311 - 7 du Code du travail et il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif d'arrêter, conformément aux dispositions de l'article L. 4613-1 du Code du travail , les modalités de désignation, parmi…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code du travail - Chapitre II : Règles techniques de conception. (V)
- Cite Code du travail - Chapitre III : Procédures de certification de c... (V)
- Concorde Code du travail - art. L233-5 (AbD) art. L233-5
- Cite Code du travail - art. L4311-1 (V) art. L4311-1
- Cite Code du travail - art. L4313-1 (V) art. L4313-1
- Cite Code du travail - art. L4314-2 (V) art. L4314-2
- Cite Code du travail - art. L4731-1 (VD) art. L4731-1
- Cite Code du travail - art. R4311-16 (VT) art. R4311-16
- Cite Code du travail - art. R4313-11 (VD) art. R4313-11
- Cite Code du travail - art. R4313-12 (VD) art. R4313-12
- Cite Code du travail - art. R4313-21 (VD) art. R4313-21
- Cite Code du travail - art. R4313-29 (VT) art. R4313-29
- Cite Code du travail - art. R4313-30 (VT) art. R4313-30
- Cite Code du travail - art. R4313-58 (VT) art. R4313-58
- Cite Code du travail - art. R4313-76 (VT) art. R4313-76
- Cite Code du travail - art. R4313-77 (VT) art. R4313-77
- Concordance Code du travail L233-5 III alinéas 1 à 3, 7 et 8 phrase 1 et alinéa 10 et IV
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.