Article L4231-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre III : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement > Chapitre unique…
Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-1-2 du présent code, du fait que des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, mentionnées à l'article 225-14 du code pénal, lui enjoint aussitôt, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation.
A défaut de régularisation de la situation signalée, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés, dans des conditions respectant les normes prises en application de l'article L. 4111-6 du présent code ou, le cas échéant, de l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.
Jurisprudence appliquant l'article L4231-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 23/10/2015, 389745, Inédit au recueil Lebon
L . 4231 - 1 et L. 8281-1 du code du travail . … L . 4231 - 1 du code du travail : 2.
- Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du…
L . 4231 - 1 du code du travail , enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-517 QPC. … Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa de…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/12/2020, 19NT01734, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 4231 - 1 du code du travail : " Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-1-2 du présent…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 mai 2025, n° 2400515
Selon l'article L . 4231 - 1 du même code : " Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-1-2 du présent code, du fait que des salariés de…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/07/2016, 389745
code du travail constitueraient une mesure non proportionnée aux objectifs poursuivis ; 7. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 4231 - 1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014 : " Tout…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 111 art. 111
- Cite Code pénal - art. 225-14 art. 225-14
- Cite Code rural - art. L716-1 (V) art. L716-1
- Cite Code des transports - art. L1331-2 (V) art. L1331-2
- Cite Code des transports - art. L1332-6 (V) art. L1332-6
- Cite Code des transports - art. R1331-6 (VD) art. R1331-6
- Cite Code du travail - art. L4111-6 art. L4111-6
- Cite Code du travail - art. L8113-2-1 (V) art. L8113-2-1
- Cite Code du travail - art. L8271-1-2 (V) art. L8271-1-2
- Cite Code du travail - art. R4231-1 (V) art. R4231-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 111
- Cite Code du travail art. L4111-6
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L716-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L716-1
- Cite Code pénal art. 225-14
- Cite Code pénal art. 225-14
- Cite Code pénal art. 225-14
- Cite Code pénal art. 225-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.